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Réalisation d’un audit et création
de vos registres pour la mise en conformité de votre entreprise
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(hébergement, conseils en illimité, cartographie des traitements de données et suivi horodaté des modifications … )
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Détail de nos services
- Bibliothèque
de contrats et avenants - Horodatage chronologique
de vos actions - Hébergement et sécurisation
de vos documents
- Conseil permanent
de nos experts RGPD Web - Cartographie
des traitements de données - Accès aux fiches pratiques
relatives à vos traitements de données - Vérification du respect
des normes RGPD et de la sécurité de votre site Internet
- Élaboration des registres
avec un conseiller - Accès aux traitements
des données - Accès aux fiches d’affichage obligatoire
- Gestion de la sous traitance
de données personnelles
Tout savoir sur le RGPD
En Vidéo
Y voir plus clair et comprendre l’importance
de la mise en conformité du RGPD.
Les pénalités encourues
20 000 000 € ou une amende égale
à 4% du chiffre d’affaires mondial
en cas de non-conformité.
Une date qui change tout !
Conformité RGPD :
obligatoire pour tous.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
Ce règlement renforce les droits des citoyens de l’Union européenne concernant leurs données personnelles et impose à toutes les entreprises exploitant des données personnelles l’obligation de justifier de la gestion et de la sécurisation des données acquises.
Toutes les entreprises, organismes publics et associations des 28 États membres de l’Union Européenne qui collectent des données à caractère personnel sur les résidents européens sont concernés.
Les objectifs du RGPD
Les 3 principaux objectifs du RGPD :
- Renforcer les droits des citoyens majeurs et mineurs
- Responsabiliser les acteurs de la donnée (entreprises et intermédiaires)
- Renforcer le contrôle et appliquer des sanctions sur tout le territoire européen
Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises.
Les principales obligations pour les entreprises
- La gestion des données personnelles doit se faire avec l’approbation de la personne concernée
- Les personnes doivent pouvoir contrôler leurs données : droit de rectification et droit à l’oubli
- La collecte des données doit se faire en fonction des besoins réels de l’entreprise. Les données collectées et leur utilisation doivent répondre à un objectif précis et clair.
Des procédures de suppression des données anciennes et de sécurité doivent être mises en place pour limiter la conservation et préserver l’intégrité et la confidentialité.
Les obligations du règlement RGPD supposent qu’une entreprise doit à tout moment savoir de quelles données elle dispose, leur localisation, l’objectif de leur collecte et leur mode de gestion, de stockage, de sécurisation, de transfert et d’effacement.
Par ailleurs, elle doit être en mesure de déceler si leur intégrité a été compromise et y remédier promptement, tout en consignant et notifiant l’évènement.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité
Les entreprises ont tout intérêt à respecter le RGPD car les plafonds des sanctions sont élevés. Le règlement prévoit deux niveaux de sanctions.
Les responsables de traitement des entreprises et les sous-traitants peuvent faire l’objet de sanctions administratives importantes en cas de méconnaissance des dispositions du règlement.
Les autorités de protection peuvent notamment
- Prononcer un avertissement
- Mettre en demeure l’entreprise
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement
- Suspendre les flux de données
- Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes
- Ordonner la rectification, la limitation ou l’effacement des donnée
Concernant les amendes administratives, elles peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction,
de 10 ou 20 millions d’euros ou de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel.
On peut toutefois remarquer que les multinationales ne sont pas nécessairement les plus exposées : si ce sont elles qui risquent les plus fortes amendes, elles possèdent des services juridiques qui travaillent quotidiennement à leur mise en conformité avec le RGPD.
En définitive, le risque apparaît plus important pour les plus petites entités telles les TPE, PME ou associations qui ne possèdent pas de tels services.
Règlement Européen
